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Monsieur Permis
Être rappelé

Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux formations proposées par MOBIFORMA MONTREUIL, SAS à associé unique (SASU) au capital de 4 000 €, RCS Bobigny 940 121 346, dont le siège est situé 157 boulevard de la Boissière, 93100 Montreuil, sous l'enseigne Monsieur Permis : permis de conduire (voiture et deux-roues), code de la route, stage de récupération de points, formation de moniteur d'auto-école et de moto, formation VTC.

Toute inscription vaut acceptation des présentes conditions et, pour le permis B, du contrat signé avec l'élève.

Inscription et contrat

Permis B : la formation fait l'objet d'un contrat écrit conforme au contrat type fixé par l'arrêté du 29 mai 2020, dans sa version issue de l'arrêté du 11 octobre 2024. Il est conclu après une évaluation de départ, qui permet d'estimer le nombre d'heures de formation pratique nécessaires.

Formations professionnelles payées par un particulier (moniteur, VTC) : un contrat de formation est signé avant l'inscription définitive et avant tout paiement, conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail.

Pièces à fournir : pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois et, selon la formation, e-photos d’identité agréées ANTS et pièces demandées par l'administration.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site et en agence. Le prix de chaque formule précise ce qu'il comprend.

Sont facturés en plus du prix des formules permis : l'évaluation de départ obligatoire (55 €) et l'accompagnement à l'examen de conduite (55 € en boîte manuelle, 65 € en boîte automatique). Les prestations à la carte sont facturées au tarif en vigueur.

Le paiement est possible en 3 fois sans frais pour toutes les formations.

Formations professionnelles payées par un particulier : aucune somme ne peut être exigée avant la fin du délai de rétractation de dix jours ; à l'issue de ce délai, le premier paiement ne peut dépasser 30 % du prix convenu, et le solde est réglé de façon échelonnée au fil de la formation (article L. 6353-6 du Code du travail).

Le permis B et le permis A2 peuvent être financés par le CPF pour les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, dans la limite de 900 € (règle en vigueur depuis le 21 février 2026).

Les formations VTC et moniteur d’auto-école peuvent être financées par le CPF.

Les autres formations (moniteur moto, stage de récupération de points, permis AM, formation 125) ne sont pas finançables par le CPF.

Durée de validité et déroulement

Les formules permis sont valables 1 an à compter de la date d'inscription.

Une leçon de conduite comprend 45 minutes de conduite effective et 5 à 10 minutes de bilan avec le moniteur.

Une leçon réservée n'est pas annulée : elle peut être déplacée à une autre date si l'élève prévient l'auto-école au moins 7 jours à l'avance. À défaut, la leçon est due, sauf motif légitime justifié.

Les places d'examen sont attribuées par l'administration : l'auto-école présente l'élève dès que son moniteur le juge prêt, sans pouvoir garantir une date précise.

Rétractation

Contrat conclu à distance ou hors de l'agence : vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L. 221-18 du Code de la consommation). Si vous demandez expressément que la formation commence avant la fin de ce délai, les prestations déjà réalisées restent dues.

Formations professionnelles payées par un particulier : vous pouvez vous rétracter dans les dix jours suivant la signature du contrat de formation, par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5 du Code du travail).

Résiliation et abandon

Permis B : vous pouvez résilier le contrat à tout moment, dans les conditions prévues par le contrat type (prise d'effet 15 jours après la présentation de la demande, ou immédiatement en cas de motif légitime). Seules les prestations réalisées restent dues. L'auto-école ne peut résilier le contrat que pour les motifs prévus par le contrat type, après mise en demeure.

Formations professionnelles : si vous êtes empêché de suivre la formation par un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L. 6353-7 du Code du travail).

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à MOBIFORMA MONTREUIL, 157 boulevard de la Boissière, 93100 Montreuil, ou par téléphone au 06 87 97 80 07.

Données personnelles et droit applicable

Les données collectées lors de l'inscription sont traitées comme indiqué dans notre politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.